Conditions d'utilisation du site web - Conditions générales de vente
En accédant au site web de B-Trad (www.btrad.net), vous consentez aux présentes conditions générales et êtes lié(e) par toutes les lois et réglementations applicables.
Le site, son contenu, ses fonctionnalités et ses services d'origine sont la propriété de B-Trad et sont protégés par les lois internationales sur le droit d'auteur, les marques de commerce, la propriété intellectuelle et d'autres lois sur les droits de propriété.
Si, pour une raison quelconque, B-Trad considère que ses conditions générales n'ont pas été respectées, B-Trad se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à son site web sans préavis ni responsabilité.
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Conditions générales
1. Application et dérogation
Sauf clause contraire acceptée par écrit par B-Trad, les relations avec les clients de B-Trad sont régies par les présentes conditions générales. En acceptant de contracter avec B-Trad, ceux-ci sont réputés avoir renoncé à l'application d'autres conditions contraires ou différentes qui seraient portées sur leurs documents.
2. Offres et commandes
Sauf stipulation contraire expresse, les offres de B-Trad ne valent qu'à titre indicatif. Les commandes doivent toujours être passées par écrit. Aucune réclamation ne sera acceptée pour les commandes passées verbalement sans confirmation préalable.
Toute annulation par le client de la commande une fois le travail accepté officiellement par écrit et non encore entamé donne droit à la perception, par B-Trad, d’indemnités équivalentes à 10 % du montant hors TVA (avec un minimum de 50 euros) qui aurait été facturé si le travail avait été mené à bien dans son intégralité. Les travaux en cours pour le client seront de ce fait même interrompus jusqu’au paiement de toutes les sommes devenues exigibles.
Toute annulation par le client de la commande une fois le travail accepté officiellement par écrit et entamé donne droit à la perception, par B-Trad, au paiement a minima de la partie déjà traduite par ses soins et d’indemnités équivalentes à 10 % du montant hors TVA (avec un minimum de 50 euros) qui aurait été facturé si le travail avait été mené à bien dans son intégralité. Les travaux en cours pour le client seront de ce fait même interrompus jusqu’au paiement de toutes les sommes devenues exigibles.
L’exécution de nouvelles commandes peut être suspendue, voire refusée, si des factures précédentes ont été payées avec retard voire si elles sont restées impayées.
Tout événement relevant de la force majeure ou du fait du prince exonère B-Trad de toute responsabilité et l’autorise soit à prolonger le contrat, soit à le résilier en tout ou en partie sans aucune obligation d’indemnisation. Le client n’est dès lors pas habilité à réclamer un quelconque dédommagement et reste redevable du paiement pour les travaux entrepris.
Sauf convention contraire par écrit, les droits d’auteur sont acquis à B-Trad pour toutes ses créations linguistiques, graphiques ou autres réalisées par quelque technique que ce soit.
3. Acceptation des travaux
Toute réclamation concernant la qualité des prestations doit être adressée à B-Trad par recommandé dans les 8 jours de la réception des prestations, elle aussi présumée acquise dans les trois jours de l’envoi. En cas de contestation, le dossier sera soumis à un traducteur tiers dont la langue maternelle est celle de la traduction objet du litige, et les frais y afférents seront à la charge du client s’il s’avère que celui-ci est en tort.
Le client est également tenu de vérifier les traductions destinées à être imprimées avant impression.
En cas de faute professionnelle prouvée, la responsabilité de B-Trad se limite au retrait de la facture correspondante.
4. Paiement
Sauf stipulation contraire écrite par B-Trad, la facture est payable dans les 30 jours fin de mois suivant le mois de la date de facturation. Les paiements seront effectués par virement bancaire en euros (en indiquant le numéro de facture en communication). Aucune réclamation concernant ladite facture ne sera prise en considération si elle n'est pas introduite par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la réception de la facture. Tout retard de paiement donne lieu de plein droit et sans sommation à la débition d'un intérêt moratoire de 10 % l'an. En outre, à défaut de paiement dans les huit jours d'une mise en demeure sous pli recommandé, l'acheteur sera tenu au paiement d'une indemnité complémentaire de 15 % du montant impayé avec un minimum de 65€, en application des articles 1139 et 1147 du Code Civil, du fait de frais d'administration, de dévaluation monétaire ainsi qu'au paiement des éventuels frais de justice.
Pour toute commande d’un montant supérieur à 2500 € hors tva, un acompte peut être exigé à la commande.
5. Confidentialité
Les données personnelles sont traitées conformément au règlement général sur la protection des données, RGPD (règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Vos informations personnelles resteront confidentielles, ne seront ni louées ni vendues à des tiers et serviront uniquement à vous faire bénéficier pleinement de nos services.
Le responsable du traitement des données est Bruce CORRE. Il peut être joint aux coordonnées figurant sur le site web www.btrad.net ou sur les factures émises par B-Trad. Le traitement des données personnelles repose sur les fondements juridiques et finalités que sont l'exécution du contrat et des mesures précontractuelles, le respect des obligations légales et l'exercice des intérêts légitimes du responsable du traitement. La déclaration de transparence complète est disponible sur demande.
6. Litige et compétence des tribunaux
Aucune réclamation n’est susceptible de justifier la rétention de tout ou partie du paiement. Aucune compensation ne sera opposable à B-Trad.
La mission de B-Trad se cantonne à la traduction des documents et ne porte nullement sur leur contenu. Sa responsabilité n’est pas engagée lorsque le texte source ne permet pas de traduire décemment.
Les contrats et les marchés sont effectués conformément aux dispositions du droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de Namur sont compétents.